L’HOLOMODOR DE L’IMMOBILIER
Contrôle technique du foncier
NATIONAL
Lors d'une mise en location, il est obligatoire pour le propriétaire bailleur de fournir un DPE (diagnostic de performance énergétique), afin d'informer le locataire sur la consommation d'énergie du logement et ses émissions de gaz à effet de serre. Ce document doit être fourni à la signature du bail au locataire.
Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?
Le vendeur doit vous remettre les diagnostics suivants pour les maisons individuelles :
État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
Audit énergétique si le logement est classé F ou G sur le DPE
Le vendeur doit également vous remettre le carnet d'information du logement (CIL).
Enfin, il doit vous indiquer s'il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction de la maison. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture ou sur son site internet.
Le vendeur doit vous remettre les diagnostics et documents suivants pour les appartements :
État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
Diagnostic Bruit pour les biens immobiliers situés sur les zones de bruits aux environs des aérodromes (ces zones sont définies par le Plan d’exposition au bruit des aérodromes (PEB) prévu à l’article L.112-6 du code de l’urbanisme). Pour en savoir plus sur ce thème, vous pouvez consulter le site de l'Institut national de la consommation (INC).
La promesse de vente ou l'acte de vente doit mentionner les informations suivantes :
Surface privative du lot de copropriété : Partie de bâtiment comportant obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes (Loi Carrez)*
Présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction du logement. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture ou sur son site internet.
Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s'appelle le dossier de diagnostic technique (DDT). Le carnet d'information du logement (CIL) n'a pas l'obligation de figurer dans ce dossier.
* Si la mesure de la superficie privative, appelée surface loi Carrez, n’entre pas dans le champ des diagnostics techniques, elle reste une information obligatoire lors de la vente d’un bien en copropriété.