Fiscalité Article 13 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789

Cette déclaration figurant en préambule à la constitution est la norme juridique supérieure du droit français. Article 13 Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. Dire que la contribution commune « doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés » implique à minima que 2 citoyens qui ont mêmes facultés doivent payer la même contribution. Or, c’est quoi les facultés de chaque citoyen à contribuer aux dépenses publiques ? C’est évidemment pour chaque citoyen le capital et les revenus dont il dispose. Cela semble être un bon principe que 2 citoyens ayant même revenu et même capital payent la même contribution à la dépense publique. A ceux qui diraient que ce n’est pas ainsi qu’il faut comprendre cet article 13, je leur demanderai : Que veut-il dire ? La déclaration des droits de l’homme doit être respectée : deux citoyens qui possèdent la même valeur en capital et qui ont le même montant de revenus doivent payer le même impôt. Cela implique que tous les prélèvements auxquels sont soumis les citoyens se résument à un impôt sur le capital (qui ne dépend que de la valeur du capital) et un impôt sur le revenu (qui ne dépend que du montant des revenus).

Aujourd’hui, d’une part il y a une multitude de taxes qui sont imposées aux citoyens en fonction de leur activité avec parfois un prétexte moral, par exemple : taxes sur le tabac ou l’alcool pour lutter contre les addictions.

Parfois avec un prétexte concernant la préservation de la planète : par exemple taxe sur les voitures puissantes. Parfois sans prétexte clairement annoncé (me semble-t-il) par exemple : taxe à la valeur ajoutée (TVA), taxe sur les carburants. Quel que soit l’opinion que l’on peut avoir sur la finalité prétendue de ces taxes, ces taxes sont parfaitement contraire à la déclaration des droits de l’homme et donc à la constitution. En ce qui concerne l’impôt sur le revenu aujourd’hui deux personnes qui ont les mêmes revenus ne paient en général pas le même impôt sur le revenu car l’impôt va dépendre de l’origine des revenus avec des déductions diverses et variées. Donc même si on ne considère que l’impôt sur le revenu cet impôt tel qu’il est actuellement est incompatible avec la déclaration des droits de l’homme et il est donc anticonstitutionnel. Il est clair que d’après la déclaration des droits de l’homme le seul but de l’impôt doit être de contribuer aux dépenses publiques. Or très souvent il est utilisé par les dirigeants pour inciter ou contraindre les citoyens à agir de telle ou telle façon à coup de taxes ou de déductions diverses.

Quand j’entends les politiciens invoquer l’état de droit (c’est à dire le respect des normes juridiques) pour tout et n’importe quoi je me dis que c’est une sacrée bande de fumistes car d’état de droit ça fait longtemps qu’il n’y en a pas en France. Quant aux membres du conseil constitutionnel ils ont manifestement d’autres priorités que de faire respecter la constitution. Remarque : Il y a 2 situations qui ne sont pas précisément évoquées par la déclaration des droits de l’homme :

Le cas de l’imposition des sociétés.

Le cas de l’imposition de personnes qui disposeraient de capitaux ou de revenus dans plusieurs pays. Pour l’imposition des sociétés, il me semble évident que, suivant l‘esprit de cet article, il n’y a pas à imposer spécifiquement les sociétés. Chaque propriétaire de parts de la société sera imposé sur le capital ou les revenus que lui procurent ses parts. Pour le cas de personnes ayant des capitaux ou des revenus dans plusieurs pays, Il me semble que l’esprit de la déclaration des droits de l’homme est que ces personnes soient imposées par chaque pays au titre des capitaux qui sont détenus dans le pays ou des revenus qui lui sont procurés par ses activités dans le pays. Conclusion Une telle proposition de prendre ainsi en compte cet article 13 aurait à faire face à de nombreuses oppositions :

Celle des bureaucrates qui diraient que c’est impossible.

Celle des grosses fortunes se rendant compte qu’il serait plus difficile d’échapper à l’impôt.

Celle de nombreux citoyens ordinaires se disant que les sociétés ne payerons plus d’impôt, qu’ils devront peut-être payer un impôt sur le revenu ou sur le capital alors qu’ils n’en payaient pas. Mais il n’y a pas de doute que ce système dans son principe serait avant tout profitable aux citoyens ordinaires car :

Il aurait l’avantage de la simplicité et donc de pouvoir être compris par chacun.

Il empêcherait les dirigeants d’utiliser le biais des impôts pour inciter ou contraindre les citoyens à telle ou telle action ou les dissuader de telle autre.

Actuellement les citoyens même de très faible revenus doivent s’acquitter de la TVA et de diverses autres taxes.

Le système actuel favorise les riches citoyens qui veulent soustraire une part de leur revenus ou capitaux à l’impôt. Ceci dit, il est évident aussi que cet article 13 ne définit qu’un principe général et que celui qui voudrait rendre sa mise en œuvre injuste le pourrait aisément en appliquant au capital ou au revenu des taux d’imposition aberrants, ces taux pouvant aller à priori de 0 à 100 %. Il y aurait beaucoup à dire aussi sur le non respect d’autres articles de la déclaration des droits de l’homme… pour une autre fois peut-être.